La thủ tục Civile est la voie judiciaire à suivre pour la độ phân giải d'un contentieux à caractère dân qua l'sử dụng des règles du đang de thủ tục Civile. C'est une ứng dụng de règles de thủ tục. Elle est la réalisation bê tông de l'ứng dụng des règles du luật dân sự. Mais định ngữ générale, la thủ tục Civile est le droit commun de la thủ tục Privée. Elle vise la réalisation des droits entre particuliers et est assurée mệnh un Juge dont dân l'can thiệp du Ministère công est exclue sauf si la loi en đoạt autrement (état des PERSONNES, nationalité, redressement judiciaire et thanh des biens ...).
code de procedure civile marocain